Adoptée le 9 avril 2024, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite « pour la rénovation de l‘habitat dégradé », prévoit des dispositions spécifiquement dédiées aux copropriétés et à leur fonctionnement. Cette nouvelle législation renforce notamment la responsabilité des copropriétaires et des syndics dans la gestion et la rénovation des immeubles, tout en facilitant l’accès à des dispositifs d’aides financières et de soutien technique. Elle répond ainsi à l’urgence de moderniser les bâtiments dégradés et d’améliorer leur performance énergétique, en particulier dans les copropriétés en difficulté.
Réalisation et financement des travaux exécutables en copropriété
Dans le cadre de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé, plusieurs types de travaux sont désormais réalisables par tout copropriétaire et à sa charge. Ces travaux concernent principalement la remise en état des parties communes et la rénovation énergétique des bâtiments. Les interventions peuvent inclure la réfection des toitures, la réparation des façades, l’isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes ou encore l’amélioration de la sécurité incendie.
Le recours à l’emprunt collectif pour financer les travaux d’amélioration ou de réparation peut être envisagé. Une assemblée générale de copropriétaires peut désormais souscrire plus aisément à un prêt collectif au nom du syndicat des copropriétaires, sans avoir à être adopté à l’unanimité en assemble générale mais seulement à la majorité.
Informations obligatoires à délivrer aux copropriétaires
Dans le cadre de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé, des obligations ont été mises en place pour garantir une meilleure information des copropriétaires. Désormais, le syndic se doit de notifier immédiatement les propriétaires lorsque leur immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne (dangerosité, insalubrité, …).
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Le recouvrement de charges impayées par un copropriétaire
La loi « Habitat dégradé » apporte une nouvelle mesure concernant le recouvrement des charges impayées par un copropriétaire. Le syndic peut désormais, sans avoir besoin d’une autorisation préalable d’un juge, engager une procédure de recouvrement pour les créances liées à un défaut de paiement des provisions exigibles dans le cadre du budget prévisionnel de la copropriété. Autrement dit, si un copropriétaire ne règle pas sa part des charges communes prévues par le budget, le syndic est en droit de lancer la procédure de recouvrement immédiatement, simplifiant ainsi la gestion des impayés et accélérant le retour à l’équilibre financier de la copropriété. Cette mesure vise à rendre plus efficace la gestion des copropriétés en difficulté, notamment celles confrontées à des problèmes récurrents de trésorerie.
