Vous projetez de réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’envergure ? Sachez qu’une assurance dommages-ouvrage (DO) doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
En cas de sinistre, celle-ci permet de préfinancer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Qui doit souscrire à l’assurance DO ?

• Si une entreprise réalise des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre pour votre compte, vous devenez le maître d’ouvrage. Ainsi, c’est vous qui êtes tenu de souscrire à l’assurance dommages-ouvrages. Dans le cas d’une copropriété, le syndic s’occupe de cette souscription car il prend la fonction de maitre d’œuvre.
• Si toutefois vous faites appel à un maître d’ouvrage professionnel, c’est ce dernier qui aura la responsabilité de souscrire à l’assurance dommages-ouvrages.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (artisan, architecte, ingénieur, entreprise du bâtiment…) a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale (RCD). La garantie décennale couvre pendant 10 ans, les dommages apparaissant après la réception des travaux. Elle prend effet au lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. Cette attestation d’assurance civile décennale doit être transmise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les étapes de traitement d’un sinistre par l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre, les délais de gestion du sinistre DO par l’assurance, sont strictement règlementés par l’article L. 242-1 du Code des Assurances :

1. Déclaration du sinistre

À réception de la déclaration du sinistre, l’assureur a jusqu’à 10 jours calendaires pour réclamer des informations complémentaires au dossier.

2. Décision de l’assureur

À réception de la déclaration complète du sinistre, l’assureur doit désigner un expert (en charge de constater les éventuels désordres, vices ou malfaçons des travaux) et dispose d’un délai de 60 jours calendaires pour notifier sa décision de prendre en charge ou non le sinistre.

À noter :

Pour les dommages estimés à moins de 1800€, l’intervention d’un expert n’est pas obligatoire et le délai de réponse de l’assureur est réduit à 15 jours.

3. Refus d’indemnisation

À réception de la déclaration complète du sinistre, l’assureur DO à 15 jours calendaires pour notifier sa décision de refus d’indemnisation.

4. Proposition d’indemnisation

À réception de la déclaration complète du sinistre, l’assureur DO dispose d’un délai de 90 jours calendaires maximum (soit 30 jours après les 60 premiers jours), pour proposer une offre d’indemnité.

5. Versement de l’indemnisation

À réception de la proposition d’indemnisation, l’assuré a le choix d’accepter ou de contester la proposition d’indemnisation. 

• S’il la conteste, il peut toutefois demander le versement d’une avance correspondant aux 3/4 de l’indemnité proposée. 
• S’il l’accepte, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l’accord, pour verser l’indemnité. Celle-ci ne doit servir qu’à la réparation de l’ouvrage endommagé !

À noter :

Dans certains cas, ces délais peuvent être prolongés, à condition qu’une demande soit adressée au syndic de copropriété.